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09.462 Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

8306 Art. 27 Abs. 1quater

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

64%

0%

36%

12.047 Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

8304 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)

91%

0%

9%

12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

8303 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

60%

1%

39%

12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

8302 Art. 1, 5, 5aa und Ziff. Ibis und II

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

54%

3%

43%

12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

8301 Art. 1, 5 und 5aa, Ibis und II

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

61%

2%

38%

12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

8300 Übergangsbestimmungen

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

42%

0%

58%

12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

8298 Art. 1 Abs. 2 und Art. 5

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

71%

1%

28%

12.056 Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire

8294 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»

71%

5%

24%

12.056 Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire

8293 Gegenentwurf

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»

66%

1%

34%

10.3972 Interdiction de jouets de guerre

8289

29%

8%

63%

10.3966 Exercice de la justice et nationalité suisse

8288

41%

0%

59%

12.045 Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169

8287

64%

1%

34%

08.473 Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

8286 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

92%

2%

5%

12.3970 Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

8285

71%

1%

29%

05.445 Juridiction constitutionnelle

8283 Eintreten

Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

40%

1%

59%