Votes au Conseil national

Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un climat sain"

Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)