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11.039 CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

7002 3. Jugendstrafgesetz Art. 1 Abs. 2 Bst. j

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

68%

0%

32%

11.039 CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

7001 1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

54%

3%

43%

11.039 CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

7000 1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

60%

16%

23%

11.039 CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

6999 1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

77%

0%

23%

11.039 CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

6998 1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

69%

1%

31%

10.512 Autoriser dans l'espace public les symboles de l'Occident chrétien

6993

44%

5%

51%

10.504 Réintroduction de la clause cantonale dans l'assurance-chômage

6992

63%

2%

35%

10.503 Pour une gestion durable des eaux de pluie

6991

66%

3%

31%

10.501 Partis politiques. Transparence des comptes

6990

58%

2%

40%

10.486 Modification de l'article 119 de la Constitution

6989

49%

4%

47%

11.468 Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires

6988 Eintreten

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

46%

5%

49%

11.468 Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires

6985 Eintreten

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

46%

6%

48%

11.075 Double imposition. Convention avec la Russie

6952 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

61%

32%

7%

11.074 Double imposition. Convention avec Hong Kong

6951 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

92%

2%

6%

11.073 Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis

6950 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

70%

23%

6%

11.072 Double imposition. Convention avec l‘Espagne

6949 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne

76%

17%

6%

11.056 Double imposition. Convention avec la République de Corée

6948 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

76%

19%

5%

11.055 Double imposition. Convention avec la Slovaquie

6947 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

60%

35%

5%

11.054 Double imposition. Convention avec Malte

6946 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

91%

2%

6%

11.053 Double imposition. Convention avec Singapour

6945 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour

92%

2%

6%

11.052 Double imposition. Convention avec la Suède

6944 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

73%

20%

6%

11.051 Double imposition. Convention avec la Roumanie

6943 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

56%

36%

8%

11.027 Double imposition. Complément aux diverses conventions

6942 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

61%

8%

31%

11.027 Double imposition. Complément aux diverses conventions

6941 Art. 2bis

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

69%

1%

30%

11.027 Double imposition. Complément aux diverses conventions

6940 Art. 1 Abs. 2 und 3

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

68%

2%

31%

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