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11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale

6931 Art. 8 Abs. 5 (gilt auch für Art. 18)

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale

6930 Art. 8 Abs. 5

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale

6953 Art. 7 Bst. b (Wiederholung der Abstimmung)

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6929 Art. 7 Bst. c

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6928 Art. 7 Bst. c

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6927 Art. 7 Bst. b

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6926 Art. 6 Abs. 4

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6925 Art. 6 Abs. 2 Bst. f und g

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6924 Art. 6 Abs. 2 Bst. e

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6923 Art. 6 Abs. 2 Bst. a

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6922 Art. 6 Abs. 2 Einleitungssatz

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6920 Art. 6 Abs. 1

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6919 Art. 4 Abs. 3

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6918 Art. 4 Abs. 1

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6917 Art. 4 Abs. 1

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6916 Art. 1 Abs. 1 Bst. c

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6915 Rückweisungsantrag Schelbert

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6914 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6913 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6912 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD)

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6911 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6910 Rückweisungsantrag Sommaruga Carlo

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6909 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

12.010 Politique économique extérieure 2011. Rapport

6908 Rückweisungsantrag Müller Geri

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

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