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24106 résultats

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5593 Art. 963a, al. 2, ch. 2

Code des obligations (Droit comptable)

67%

33%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5591 Art. 963, al. 3 (vaut également pour l'art. 963a, al. 1, ch. 3)

Code des obligations (Droit comptable)

69%

31%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5592 Art. 962a, al. 5

Code des obligations (Droit comptable)

32%

67%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5590 Art. 961d, al. 2, ch. 1

Code des obligations (Droit comptable)

65%

35%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5589 Art. 961c, al. 2, ch. 6

Code des obligations (Droit comptable)

41%

59%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5588 Art. 960e, al. 1

Code des obligations (Droit comptable)

56%

44%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5587 Art. 960b

Code des obligations (Droit comptable)

37%

63%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

5586 Ch. II, al. 2

Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen)

64%

36%

08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

5582 Motion d'ordre Stamm (prolonger le délai du traitement de l'initiatived'uni an et biffer l'objet 08.080 de l'ordre du jour)

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

52%

48%

08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

5585 Motion d'ordre Stamm (prolonger le délai du traitement de l'initiatived'uni an et biffer l'objet 08.080 de l'ordre du jour)

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

52%

48%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5581 Vote sur l'ensemble

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

51%

47%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5579 Art. 731n etc.

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

36%

10%

54%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5578 dispositions transitoires, art. 3, al. 2

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

67%

33%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5577 Art. 5, al. 2 LAVS

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

67%

33%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5576 Art. 68 LIFD

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

82%

17%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5575 Art. 59, al. 3 LIFD et art. 25, al. 1ter LHID

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

47%

52%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5574 Art. 731n (vaut également pour les art. 704 al. 1 ch. 10, art. 731d al. 2 ch. 8, art. 731g al. 1ch. 4bis, 4ter et 5, art. 731h al. 2 ch. 5, art. 731k al. 1bis et art. 731l al. 1bis)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

66%

34%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5573 Art. 731c, al. 2

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

81%

17%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5572 Art. 731n, al. 1

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

85%

14%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5570 Art. 731m, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch 9 et art. 731d, al. 2, ch. 6)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

67%

32%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5571 Art. 731m, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch 9 et art. 731d, al. 2, ch. 6)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

67%

33%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5569 Art. 731lbis

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

52%

47%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5568 Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

56%

43%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5567 Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

53%

46%

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

5566 Art. 731jbis (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a et l'art. 3, al. 3 des dispositions transitoires)

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

69%

31%

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

53%

44%

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19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

58%

39%

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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice

66%

25%

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