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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 03.03.2010
09.4139 Permis de travail pour les meilleurs étudiants d'universités prestigieuses hors de l'UE
3570
32%
14%
54%
Non 03.03.2010
09.4114 Encourager la diversité ethnique dans l'administration publique (2)
3569
31%
0%
69%
Oui 03.03.2010
09.4052 Révision de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE
3567
56%
1%
44%
Non 03.03.2010
09.4034 Après le vote sur les minarets. Pour un dialogue interparlementaire
3564
31%
3%
66%
Non 03.03.2010
09.4024 Résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes. Ouverture de nouvelles négociations avec l'UE
3562
29%
2%
69%
Non 03.03.2010
09.4014 Mesures de rétorsion contre l'Italie
3561
26%
7%
67%
Oui 03.03.2010
09.3984 Taïwan. Suppression de l'obligation de visa
3559
72%
9%
19%
Non 03.03.2010
09.3887 Dénonciation des conventions de sécurité sociale avec la Turquie et les pays des Balkans
3558
32%
2%
66%
Non 03.03.2010
09.3880 Contre les entraves aux expulsions définitives
3557
41%
1%
58%
Oui 03.03.2010
09.3821 Prolongation de la durée de détention dans les centres d'enregistrement
3556
65%
1%
34%
Oui 03.03.2010
09.3820 Règlement des problèmes liés à l'exécution de procédures Dublin dans le domaine de l'asile
3555
65%
1%
35%
Non 03.03.2010
09.3809 Autorisation d'exercer une activité lucrative pour certains requérants déboutés
3554
35%
2%
63%
Non 03.03.2010
09.3701 Libre circulation des personnes. Application immédiate de la clause de sauvegarde
3553
33%
3%
64%
Oui 03.03.2010
09.3676 Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste
3552
64%
20%
16%
Non 03.03.2010
09.3672 Pas de droit d'urgence pour les adaptations Schengen
3551
39%
2%
59%
Non 03.03.2010
09.3626 Les requérants d'asile ne doivent plus être hébergés dans des abris souterrains de la protection civile
3550
32%
1%
67%
Oui 03.03.2010
09.3608 Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure
3549
67%
5%
28%
Oui 03.03.2010
09.3601 Migration de transit et aide au retour. Soutien de programmes
3548
61%
6%
33%
Non 03.03.2010
09.3583 Plafonnement du nombre de naturalisations
3547
31%
0%
69%
Non 03.03.2010
09.3561 Définition du terme de réfugié. Reconnaître la persécution du fait de l'orientation sexuelle
3546
34%
0%
66%
Oui 03.03.2010
09.3498 Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes
3545
64%
4%
32%
Oui 03.03.2010
09.3489 Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation
3544
62%
1%
37%
Oui 03.03.2010
09.3484 Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins
3543
52%
4%
43%
Non 03.03.2010
09.3414 Autorisation de séjour indépendante de l'état civil
3542
36%
1%
63%
Non 03.03.2010
09.3399 Halte au pillage des assurances sociales par les ressortissants de l'UE
3541
35%
2%
63%

Sélection de votes importants