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09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3166 Art. 355g, Abs. 1, Bst. a und Bst. d, Ziff. 1 und 2

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

70%

2%

29%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3165 4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 2, 3 und 4

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

70%

1%

30%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3164 4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 1

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

70%

1%

29%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3163 3. BG über den Datenschutz, Art. 26a, Abs. 1

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

71%

0%

29%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3162 3. BG über den Datenschutz, Art. 26, Abs. 4 und 4bis

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

67%

0%

33%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3161 3. BG über den Datenschutz, Art. 26, Abs. 1

Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

71%

0%

29%

09.073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

3160 Eintreten

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

68%

1%

32%

09.044 Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

3159 Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

62%

0%

38%

09.044 Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

3158 Art. 21, Abs. 1

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

60%

1%

39%

09.044 Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

3157 Art. 11a, Abs. 2bis

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

62%

0%

38%

07.3788 Investir dans le projet Via sicura

3155

44%

0%

56%

07.3787 Vue d'ensemble des comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF

3154

56%

3%

41%

07.3786 Eliminer les goulets d'étranglement autoroutiers

3153

59%

1%

39%

07.3784 Utilisation du chargement des voitures sur le train avec la vignette autoroutière

3152

18%

3%

78%

07.060 Eaux vivantes. Initiative populaire

3151 Art. 2

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"

62%

0%

38%

07.492 Protection et utilisation des eaux

3149 III, Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht Art. 62, Bst. h

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

44%

1%

55%

07.492 Protection et utilisation des eaux

3148 Art. 68, Abs. 5

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

66%

1%

34%

07.492 Protection et utilisation des eaux

3147 Art. 62b, Abs. 5

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

64%

1%

35%

07.492 Protection et utilisation des eaux

3146 Art. 38a, Abs. 2

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

60%

1%

40%

07.492 Protection et utilisation des eaux

3145 Art. 36a, Abs. 2

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

61%

2%

37%

08.445 Pour une redevance hydraulique équitable

3114 Gesamtabstimmung

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

72%

2%

26%

08.445 Pour une redevance hydraulique équitable

3150 Ziff. Iter, Art. 9, Abs. 2bis

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

66%

1%

33%

08.445 Pour une redevance hydraulique équitable

3112 Ziif. Ibis (gilt auch für die Minderheit Messmer beim Titel)

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

61%

2%

37%

08.445 Pour une redevance hydraulique équitable

3111 Ziff. Ibis, Art. 15b, Abs. 4

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

48%

1%

51%

08.445 Pour une redevance hydraulique équitable

3110 Ziff. Ibis, Art. 15b, Abs. 4

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

56%

5%

39%

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