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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 03.06.2009
08.3609 Alourdir la peine encourue en cas de pornographie enfantine
2414
65%
14%
21%
Oui 03.06.2009
08.3501 Mesures à l'encontre des trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C
2413
56%
1%
43%
Oui 03.06.2009
08.3495 Harcèlement obsessionnel
2461
66%
2%
32%
Non 03.06.2009
08.3341 Modification de l'article 152 du Code pénal
2412
31%
5%
63%
Oui 03.06.2009
08.3268 Pour une lutte efficace contre la délinquance dans les régions frontalières
2411
74%
2%
23%
Oui 03.06.2009
08.3208 Améliorer la sécurité en renforçant la couverture policière de base
2410
60%
2%
37%
Oui 03.06.2009
08.3131 Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles
2409
67%
1%
32%
Oui 03.06.2009
08.3094 Expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer
2408
56%
0%
44%
Non 03.06.2009
08.3051 Protection des jeunes contre la victimisation sexuelle dans les forums de discussion
2407
47%
3%
51%
Oui 03.06.2009
08.3033 Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes
2406
48%
5%
47%
Non 03.06.2009
07.3904 Culture de chanvre. Renverser le fardeau de la preuve
2405
35%
2%
63%
Oui 03.06.2009
07.3870 Interdiction des jeux électroniques violents
2404
70%
1%
30%
Oui 03.06.2009
07.3847 Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans
2403
72%
3%
25%
Oui 03.06.2009
07.3751 Lutte contre le terrorisme
2402
69%
10%
22%
Non 03.06.2009
07.3750 Cybercriminalité. Davantage de spécialistes auprès des autorités d'enquête de la Confédération
2401
22%
6%
72%
Oui 03.06.2009
07.3710 Exécution des peines. Faire mieux pour moins cher
2400
75%
3%
22%
Non 03.06.2009
07.3689 Cybercriminalité
2399
15%
2%
83%
Non 03.06.2009
07.3628 Poursuites plus efficaces des cas de pédophilie sur Internet
2398
23%
9%
68%
Oui 03.06.2009
07.3627 Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement
2397
58%
7%
35%
Non 03.06.2009
07.3510 Cybercriminalité. Combler les lacunes du droit pénal
2394
31%
1%
67%
Oui 03.06.2009
08.3100 Stratégie nationale de lutte contre la criminalité par Internet
2393
68%
2%
30%
Oui 02.06.2009
09.404 Utilisation en Suisse des capitaux de la Poste
2369
57%
2%
40%
Oui 02.06.2009
08.492 Taxer les gains exceptionnels des producteurs et marchands d'électricité découlant de la libéralisation et en investir le produit pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
2368
65%
2%
33%
Oui 02.06.2009
08.483 Entreprises d'électricité. Publicité des rémunérations
2367
67%
0%
33%
Non 02.06.2009
09.3470 Résoudre les problèmes de financement des projets FTP dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle
2365 Motion d'ordre du groupe libéral-radical (biffer la motion 09.3470 de l'ordre du jour du 4 juin 2009)
48%
1%
51%

Sélection de votes importants