Votes au Conseil national

09.3314 Droit pénal. Responsabilisation des mineurs

09.3313 Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

09.3312 Casier judiciaire. Réintroduire le système de la radiation, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006

09.3311 Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit

09.3300 Réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

09.3299 Revenir au régime des peines appliqué jusqu'à fin 2006

09.3246 Suivi des délinquants agissant sous l'effet d'une pulsion

09.3233 Abolition du sursis à l'exécution d'un travail d'intérêt général

09.3223 Abolition de la peine pécuniaire

09.3169 Traiter les violences domestiques soit comme des infractions poursuivies d'office, soit comme des infractions poursuivies sur plainte

09.3072 Normaliser l'utilisation des données de police judiciaire

09.3057 Retrait de permis après un accident mortel en cas d'infraction grave aux règles de la circulation

08.4011 Stratégie nationale de prévention de la criminalité

08.3951 Mesures contre des excès de vitesse dangereux pour des tiers

08.3902 Bridage des véhicules à 120 kilomètres à l'heure

08.3888 Enregistrement et cumul des amendes d'ordre en cas d'infraction routière

08.3841 Investigations secrètes avant l'ouverture d'une procédure pénale

08.3825 Fin de l'anonymat dans les forums de discussion

08.3824 Prostitution des mineurs. Un vide juridique à combler

08.3811 Interdiction des services avertissant les chauffards

08.3806 Prescription des délits économiques

08.3797 Délinquants juvéniles. Relèvement de l'âge maximum de placement

08.3790 Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels

08.3785 Via sicura. Rendre les boîtes noires obligatoires

08.3784 Répression des accidents dus à des chauffards