Votes au Conseil national

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base"

Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif

Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques"

Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution