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24106 résultats

05.092 Procédure pénale. Unification

4445 Art. 168, Abs. 4

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

32%

67%

05.092 Procédure pénale. Unification

4444 Art. 168, Abs. 1

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

63%

35%

05.092 Procédure pénale. Unification

4442 Art. 155, Abs. 1, Bst. e

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

61%

39%

05.092 Procédure pénale. Unification

4441 Art. 144, Abs. 4

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

91%

05.092 Procédure pénale. Unification

4440 Art. 139, Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

66%

34%

05.092 Procédure pénale. Unification

4439 Art. 139, Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

67%

33%

05.092 Procédure pénale. Unification

4438 Art. 130, Abs. 2 und 3

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

66%

34%

05.092 Procédure pénale. Unification

4437 Art. 129, Abs. 2 und 3

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

65%

35%

05.092 Procédure pénale. Unification

4436 Art. 128

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

62%

38%

05.092 Procédure pénale. Unification

4435 Art. 102, Abs. 1bis

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

49%

50%

05.092 Procédure pénale. Unification

4434 Art. 99

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

62%

38%

05.092 Procédure pénale. Unification

4432 Art. 19, Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

65%

35%

05.092 Procédure pénale. Unification

4431 Art. 16a (gilt für Art. 140, Abs, 3 neu und 306, Abs. 2)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

64%

34%

05.092 Procédure pénale. Unification

4430 Art. 15, Abs. 2 (gilt für Art. 218, 298 und 299)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

65%

35%

05.092 Procédure pénale. Unification

4429 Art. 14, Abs. 4

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

65%

34%

05.092 Procédure pénale. Unification

4428 Art. 4, Abs. 1

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

62%

37%

05.092 Procédure pénale. Unification

4427 Rückweisungsantrag

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

84%

14%

06.076 Circulation des personnes. Accord bilatéral avec l'Algérie

4425 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

66%

33%

06.094 RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

4419 Art. 78, Titel und Abs. 1

Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

58%

41%

06.100 Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

4413 Vote sur l'ensemble

73%

26%

06.100 Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

4410 Art. 1 Ausgabenbremse

72%

25%

06.099 Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite

4406 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

72%

26%

06.099 Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite

4404 Art. 1 Ausgabenbremse

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

78%

17%

06.095 Aide humanitaire internationale. Continuation

4397 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

91%

06.095 Aide humanitaire internationale. Continuation

4400 Ausgabenbremse

Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

100%

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

53%

44%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

58%

39%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice

66%

25%

Vers le vote >

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Votes au Conseil national

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