Votes au Conseil national

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Loi sur l'entreprise de télécommunications (Indépendance de Swisscom)

Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature)

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Programme de la législature)

Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Code pénal suisse et code pénal militaire

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions

Arrêté fédéral sur l'approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Loi sur les télécommunications (LTC)

Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)