Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
07.10.2005
04.072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption
2566 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
94%
6%
0%
Oui
07.10.2005
04.069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale
2565 Vote final
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
73%
9%
18%
Oui
07.10.2005
04.044 CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
2564 Vote final
Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
98%
1%
1%
Oui
07.10.2005
04.3250 Tâches parentales. Egalité de traitement
2577
73%
3%
24%
Oui
06.10.2005
03.458 Imposition d'après la dépense. Suppression
2570
56%
0%
44%
Oui
06.10.2005
05.029 CEDH. Procédure de recours
2536 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
100%
0%
0%
Oui
06.10.2005
05.022 Répression du terrorisme. Convention européenne
2535 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
81%
8%
11%
Oui
06.10.2005
05.017 Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
2533 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
97%
3%
0%
Oui
06.10.2005
05.016 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Slovénie
2548 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
99%
1%
0%
Oui
06.10.2005
04.072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption
2547 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
100%
0%
0%
Oui
06.10.2005
03.016 Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
2561 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
100%
0%
0%
Oui
06.10.2005
03.016 Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
2560 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
62%
38%
0%
Oui
05.10.2005
05.044 Programme d'armement 2005
2531 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
63%
3%
34%
Oui
05.10.2005
05.044 Programme d'armement 2005
2528 Art. 1 frein aux dépenses
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
64%
4%
32%
Non
05.10.2005
05.044 Programme d'armement 2005
2530 Art. 1 al. 3
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
19%
2%
79%
Oui
05.10.2005
97.419 Article constitutionnel sur l'éducation
2515 Vote sur l'ensemble
91%
4%
5%
Oui
04.10.2005
05.034 Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure
2506 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
56%
4%
40%
Oui
04.10.2005
05.034 Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure
2504 Chiffre IIbis
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
52%
0%
48%
Oui
04.10.2005
04.084 Professions médicales universitaires. Loi
2253 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
99%
0%
1%
Oui
04.10.2005
05.026 Financement de la promotion des exportations 2006 et 2007
2488 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007
76%
7%
17%
Oui
04.10.2005
05.026 Financement de la promotion des exportations 2006 et 2007
2487 Art. 1 frein aux dépenses
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007
76%
16%
8%
Oui
04.10.2005
05.026 Financement de la promotion des exportations 2006 et 2007
2498 Entrer en matière
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007
77%
4%
19%
Non
03.10.2005
03.455 Naturalisations. Accroître le pouvoir des cantons et des communes
2494
41%
0%
59%
Oui
03.10.2005
05.028 Réforme des chemins de fer 2
2492 Proposition de renvoi
67%
1%
32%
Non
29.09.2005
04.077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi
2482 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse
35%
23%
42%
Sélection de votes importants
Important
19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
53%
3%
44%
Important
19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
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3%
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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
66%
9%
25%