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  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 06.05.2004
02.024 Loi sur les étrangers
785 Art. 23
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
46%
6%
48%
Non 06.05.2004
02.024 Loi sur les étrangers
784 Art. 23
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
39%
9%
52%
Oui 06.05.2004
03.056 République fédérale du Nigéria. Accord en matière d'immigration
764 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
92%
8%
0%
Oui 06.05.2004
03.034 Adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires
763 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development - ICMPD)
80%
4%
16%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
719 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
98%
2%
0%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
718 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
97%
2%
1%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
717 Vote sur l'ensemble
Loi sur l'asile (LAsi)
55%
17%
28%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
720 III Übergangsbestimmungen
Loi sur l'asile (LAsi)
51%
4%
45%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
693 Art. 104, Abs. 2
Loi sur l'asile (LAsi)
51%
2%
47%
Oui 05.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
690 Art. 97
Loi sur l'asile (LAsi)
61%
1%
38%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
679 Art. 84
Loi sur l'asile (LAsi)
59%
3%
38%
Non 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
678 Art. 84
Loi sur l'asile (LAsi)
39%
1%
59%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
675 Art. 77
Loi sur l'asile (LAsi)
51%
1%
47%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
674 Art. 77, Abs. 4
Loi sur l'asile (LAsi)
83%
1%
15%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
673 Art. 77, Abs. 2, 3 und 4
Loi sur l'asile (LAsi)
55%
2%
43%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
672 Art. 77, Abs. 1
Loi sur l'asile (LAsi)
61%
0%
39%
Non 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
662 Art. 44, Abs. 5
Loi sur l'asile (LAsi)
37%
1%
62%
Non 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
701 Art. 44, Abs. 1b
Loi sur l'asile (LAsi)
34%
0%
66%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
661 Art. 44
Loi sur l'asile (LAsi)
61%
0%
39%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
660 Art. 44
Loi sur l'asile (LAsi)
71%
4%
25%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
659 Art. 44, Abs. 5
Loi sur l'asile (LAsi)
71%
1%
28%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
658 Art. 44, Abs. 3
Loi sur l'asile (LAsi)
65%
1%
35%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
657 Art. 44, Abs. 3
Loi sur l'asile (LAsi)
63%
0%
37%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
608 Art. 44, Abs. 2
Loi sur l'asile (LAsi)
62%
0%
38%
Oui 04.05.2004
02.060 Loi sur l'asile. Révision partielle
651 Art. 43, Abs. 1
Loi sur l'asile (LAsi)
70%
0%
30%

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