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  • légi. 52 (2023 - 2027)
  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 27.09.2023
23.402 Modification de la loi sur le matériel de guerre
27578
72%
3%
26%
Oui 27.09.2023
22.493 A travail égal, salaire égal. Améliorer la transparence, renforcer le pouvoir de négociation
27577
63%
1%
36%
Non 27.09.2023
23.3188 Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse
27592
46%
1%
53%
Oui 27.09.2023
23.3162 Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits
27591
87%
5%
9%
Oui 27.09.2023
21.503 Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes
27589 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)
68%
4%
28%
Non 27.09.2023
21.503 Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes
27588 Art. 50
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)
46%
4%
49%
Non 27.09.2023
23.3572 Protéger les locataires suisses. Interdire les expulsions en faveur de requérants d'asile
27585
28%
0%
72%
Non 27.09.2023
23.3931 Mettre en oeuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement
27583
45%
1%
54%
Non 27.09.2023
23.3850 Mesure urgente pour stopper l'explosion des loyers
27582
36%
0%
64%
Non 27.09.2023
23.3337 Moratoire sur les hausses de loyer abusives
27581
36%
0%
64%
Non 27.09.2023
23.3300 Permettre un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions
27580
40%
2%
59%
Oui 26.09.2023
22.484 Protéger les enfants de la pauvreté
27576
63%
0%
37%
Oui 26.09.2023
22.471 Qui monnaie la démocratie, récolte la démagogie
27575
62%
2%
36%
Oui 26.09.2023
22.481 Rendre l'égalité salariale obligatoire
27574
64%
2%
35%
Oui 26.09.2023
22.473 Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale
27573
64%
2%
34%
Oui 26.09.2023
22.464 Obliger les entreprises à respecter l'égalité salariale
27572
63%
1%
36%
Oui 26.09.2023
22.3091 Améliorer les conditions-cadres afin que les entreprises électriques suisses investissent dans les énergies renouvelables en Suisse
27571
70%
2%
28%
Non 26.09.2023
22.3089 Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité
27570
43%
1%
56%
Oui 26.09.2023
22.3078 Voitures d'occasion. Faciliter le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques
27569
84%
2%
15%
Non 26.09.2023
22.3064 Concrétiser l'économie circulaire en créant des incitations susceptibles de favoriser les modèles d'affaires circulaires axés sur l'usage
27568
37%
1%
63%
Non 26.09.2023
22.3052 Renforcer la participation et la représentation des populations immigrées au sein de la SSR
27567
35%
0%
65%
Non 26.09.2023
22.3025 Pour une statistique de la consommation d'énergie plus transparente
27566
28%
1%
72%
Non 26.09.2023
21.4648 Il est temps d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et sur la liste des espèces prioritaires
27564
46%
1%
54%
Oui 26.09.2023
21.4627 Des prix plafonds pour l'itinérance internationale
27563
58%
2%
41%
Non 26.09.2023
21.4616 Mettre fin au gaspillage énergétique lié à l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires
27562
48%
1%
51%

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