Votes au Conseil national
24106 résultats
Non
16.03.2023
21.3491 Mesures contre l'immigration illégale (7/9). Pas de "city card" pour les migrants illégaux
26517
29%
0%
71%
Non
16.03.2023
21.3490 Mesures contre l'immigration illégale (6/9). Les communes de résidence doivent assumer les coûts engendrés par les migrants illégaux (sans-papiers)
26516
29%
0%
71%
Non
16.03.2023
21.3488 Mesures contre l'immigration illégale (3/9). Extension de l'obligation d'informer les autorités
26515
29%
0%
71%
Oui
16.03.2023
21.3426 Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite
26514
50%
1%
49%
Non
16.03.2023
21.3397 CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale)
26513
29%
1%
71%
Oui
16.03.2023
21.3388 Accès à la justice pour tout le monde
26512 Bst. b der Motion
64%
6%
30%
Non
16.03.2023
21.3388 Accès à la justice pour tout le monde
26511 Bst. a der Motion
38%
1%
61%
Non
16.03.2023
21.3273 Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades
26509
35%
0%
65%
Non
16.03.2023
21.3261 Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes
26508
28%
0%
72%
Non
16.03.2023
21.3255 Pas d'élargissement du statut de réfugié par la bande
26507
41%
1%
58%
Non
16.03.2023
21.3250 Pour une meilleure prise en compte de l'état de santé des requérants et requérantes d'asile dans les CFA
26506
44%
0%
56%
Oui
16.03.2023
21.3187 Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit
26505
54%
3%
44%
Oui
16.03.2023
22.3362 Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse
26501
71%
0%
29%
Oui
16.03.2023
22.3235 Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation
26500
57%
2%
41%
Oui
16.03.2023
22.3234 Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes
26499
71%
2%
28%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26498 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
71%
2%
27%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26497 Art. 30 Abs. 1 Bst. m
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
71%
0%
29%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26496 Art. 30 Abs. 1 Bst. m
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
71%
0%
29%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26495 Art. 30 Abs. 1 Bst. m
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
60%
0%
40%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26494 Art. 30 Abs. 1 Bst. m
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
71%
1%
28%
Oui
16.03.2023
22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
26493 Eintreten
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)
72%
0%
28%
Non
16.03.2023
22.4495 Permettre la construction d'une installation de production de méthanol en Suisse pour renforcer l'approvisionnement en carburants en cas de crise
26491
46%
1%
53%
Non
16.03.2023
22.4489 Différence entre effectifs réglementaires et réels de l'armée basée sur des faits
26490
41%
1%
58%
Non
16.03.2023
22.4391 Agissements illégaux des services de renseignement. Pour une surveillance plus efficace et plus indépendante
26492
42%
0%
58%
Oui
16.03.2023
22.4347 Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs
26489
62%
0%
38%
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