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23.427 Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (Initiative parlementaire)

07.06.2023 · Session d'été 2023 · 51e législalture

26972 Vote sur l'ensemble

Institution d'une commission d’enquête parlementaire (CEP) en vue de la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

 

L’enquête parlementaire portera sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance du Parlement. Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elle fera des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.

Plus d'informations sur la page d'information du Parlement.

 

Finances
Parlement
Parlement.ch
Oui
Oui: 189 (100%) Adopter le projet
Abstention: 0 (0%)
Non: 0 (0%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

29 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

16 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

28 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

28 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 3 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

51 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil

Groupe socialiste

37 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.