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Important

24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

31059 Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)

55%

0%

45%

Important

25.3950 Nouvel appel d’offres pour les concessions FM à partir du 1er janvier 2027

31014

64%

4%

32%

Important

25.3948 Maintenir la distribution à domicile sur l’ensemble du territoire et garantir la qualité de la distribution postale dans le mandat de service universel

31012

77%

6%

17%

Important

24.026 «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

30937 Vote final

52%

0%

48%

Important

24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire

30764 Art. 2

60%

1%

39%

Important

25.025 Message sur l'armée 2025

30722 Vote sur l'ensemble

68%

4%

28%

Important

25.003 Compte d'Etat 2024

30677 Vote sur l'ensemble

66%

1%

32%

Important

24.077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

30506 Gesamtabstimmung

70%

1%

29%

Important

24.069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

30478

68%

15%

17%

Important

24.079 «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

30399 Art. 2

88%

2%

10%

Important

24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire

30388 Art. 2

70%

4%

26%

Important

25.3026 Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse

30310

64%

3%

34%

Important

24.071 Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

30154 Vote final

90%

8%

3%

Important

24.033 Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

30148 Vote final

51%

5%

44%

Important

23.073 Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

30147 Vote final

87%

1%

13%

Important

17.400 Imposition du logement. Changement de système

30143 Vote final

55%

10%

36%

Important

24.041 Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028

30101 Arrêté fédéral Ia

97%

0%

3%

Important

24.049 Stratégie de coopération internationale 2025-2028

30052 Art. 1 Abs. 1 (Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)

67%

0%

33%

Important

24.021 « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire

29720 Vote final

68%

1%

31%

Important

23.478 Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026

29718 Vote final

58%

2%

41%

Important

24.026 «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

29643 Vote sur l'ensemble

51%

1%

48%

Important

24.3503 Dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme

29585

35%

1%

65%

Important

24.025 Message sur l'armée 2024

29545 Vote sur l'ensemble

62%

5%

33%

Important

23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

29472 Vote sur l'ensemble

74%

2%

25%

Important

24.3194 Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA

29271

45%

4%

51%

Votes au Conseil national

98 résultats

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