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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 28.02.2024
22.4109 Protéger la création de valeur ajoutée agricole. Stop à la promotion de viande bon marché!
28171
34%
1%
65%
Non 28.02.2024
22.4098 Exportations de biens à double usage à des entreprises russes entre 2014 et 2022
28174
33%
0%
67%
Non 28.02.2024
22.4075 Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage
28170
32%
1%
68%
Non 28.02.2024
22.3983 La Suisse doit reprendre les sanctions de l'Union européenne contre les responsables de graves et massives violations des droits humains commises dans le Xinjiang
28169
37%
2%
61%
Non 28.02.2024
22.3982 La Suisse doit résilier l'accord de libre-échange avec la République populaire de Chine
28173
32%
2%
66%
Oui 28.02.2024
22.3976 Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit
28168 gilt auch für die gleichlautenden Motion 22.3977
65%
4%
31%
Non 28.02.2024
22.3974 Pour l'interdiction du gyrobroyage en Suisse
28167
32%
0%
68%
Non 28.02.2024
22.3954 Annualiser les horaires de travail. Une mesure concrète pour économiser l'énergie
28166
48%
1%
51%
Non 28.02.2024
22.3940 Prix exorbitants de l'électricité. Aider les ménages et les entreprises
28165
35%
1%
65%
Oui 28.02.2024
22.3838 Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile
28164
75%
4%
22%
Oui 28.02.2024
22.3819 Supprimer la nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes
28162
49%
4%
47%
Non 28.02.2024
22.3788 Utiliser la subvention fédérale accordée à Suisse Tourisme exclusivement pour la promotion du tourisme suisse sur le marché domestique et les marchés proches
28161
31%
1%
68%
Non 28.02.2024
22.3779 Rendre les coûts effectifs des études dans les hautes écoles transparents pour les étudiants
28160
37%
2%
61%
Non 28.02.2024
22.3771 Compenser l'augmentation du prix des carburants en redistribuant à la population les recettes accrues de TVA par le biais d'une réduction des primes d'assurance-maladie
28159
26%
8%
66%
Non 28.02.2024
22.3767 Introduire un mécanisme de "chèque fédéral" pour protéger les ménages de la baisse du pouvoir d'achat
28158
32%
0%
68%
Non 28.02.2024
22.3765 A quelles conditions une réduction du temps de travail pourrait-elle contribuer à protéger le climat et à favoriser la justice sociale?
28157
32%
0%
68%
Non 28.02.2024
22.3737 Nos seniors doivent pouvoir se former!
28156
33%
2%
65%
Non 28.02.2024
22.3724 Formation professionnelle de base. Suivi et mesures dans les professions présentant un taux élevé de rupture d'apprentissage et d'échec aux examens
28155
33%
1%
66%
Oui 28.02.2024
22.3713 Asseoir et approfondir notre collaboration avec Taïwan dans les domaines de la science, de la technologie, de l'innovation et de la culture
28154
50%
5%
45%
Non 28.02.2024
22.3711 Améliorer le taux de diplômés du secondaire II en rendant la formation obligatoire jusqu'à 18 ans et en instaurant une garantie de formation jusqu'à 25 ans
28153
44%
2%
55%
Non 28.02.2024
22.3692 Déclarations de non-réexportation de matériel de guerre. Rendre possible leur levée et accroître la marge de manoeuvre de la Suisse
28152
29%
3%
68%
Non 28.02.2024
22.3677 Davantage de structures sur les prairies extensives pour promouvoir la diversité
28151
48%
2%
50%
Non 28.02.2024
23.4237 Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail
28142
38%
1%
61%
Oui 28.02.2024
23.4094 Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre résidant en Suisse
28141
68%
1%
32%
Oui 28.02.2024
23.056 Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement
28140 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034
100%
0%
0%

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