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18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27353 Art. 37a Abs. 2

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27352 Art. 24bis Titel und Abs. 1

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27351 Art. 8c Abs. 1bis

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27350 Art. 8c Abs. 1 (gilt auch für Art. 18bis, Titel)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27349 Art. 5 Abs. 2bis

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

21.4215 Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles

21.4209 Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie

21.4175 Création d'une plateforme de surveillance génomique permanente

21.4164 Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE

21.4137 Actes de nature raciste et antisémite en lien avec la pandémie de Covid-19

21.4133 Promotion des capacités d'abattage régionales pour éviter les longs transports d'animaux

27336 Abstimmung gilt auch für Mo. 21.4134

21.4117 Interdire l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées dans les emballages alimentaires

21.4115 Santé sexuelle et gynécologie. Importance des services liés à la prévention et potentiel d’économies

21.4114 Libre choix de la caisse de pension. Faisabilité, avantages et inconvénients?

21.4095 Instaurer la gratuité de l'ensemble des prestations en cas de mort périnatale

21.4094 Silence, des travailleurs et des travailleuses meurent!

21.4089 Améliorer l'intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail

21.4069 Mieux protéger l'allaitement

21.4030 Covid-19. Discrimination des personnes dont le système immunitaire fonctionne en raison des conclusions erronées tirées des évaluations des tests

21.4027 Covid-19. Données statistiques sur les admissions aux soins intensifs

21.4026 Covid-19. Informer le public sur la vaccination

21.4022 Financement des besoins vitaux des "care leavers" pendant leur formation

23.3408 Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l'innovation en Suisse

23.3964 Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple

21.4142 Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice