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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 09.12.2020
19.3305 Déchéance de la nationalité suisse. Pas seulement pour les djihadistes doubles nationaux
21981
28%
0%
72%
Non 09.12.2020
19.3301 Déchéance systématique de la nationalité pour les "voyageurs" du djihad doubles nationaux!
21980
49%
0%
51%
Non 09.12.2020
19.3291 Dialogue sur les valeurs essentielles de notre société
21979
16%
1%
83%
Oui 09.12.2020
19.3265 Ressources pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains
21977
58%
1%
41%
Oui 09.12.2020
19.3243 Annulation automatique d'une poursuite payée
21976
59%
1%
40%
Non 09.12.2020
19.3241 Poursuivre d'office les menaces contre les enfants
21975
39%
0%
61%
Oui 09.12.2020
19.3219 Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualité pour les expertises
21974
67%
1%
32%
Non 09.12.2020
19.3060 Le terroriste Lojacono Baragiola doit être remis à la justice italienne
21973
27%
0%
73%
Oui 09.12.2020
20.3185 Protection des enfants contre la violence dans l'éducation
21972
73%
2%
25%
Oui 09.12.2020
20.070 Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE
21971 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)
83%
14%
3%
Oui 09.12.2020
20.070 Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE
21970 1. Ausländergesetz - Art. 101 Abs. 2
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)
66%
0%
34%
Oui 09.12.2020
13.468 Mariage civil pour tous
21969 Art. 252 Abs. 2 (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 255, Art. 255 Randtitel, Art. 255a, Art. 256 Randtitel und Art. 259a ZGB, Art. 16 Abs. 3, Art. 23 und Art. 24 Abs. 3 FMedG)
Code civil suisse (Mariage pour tous)
70%
1%
30%
Oui 09.12.2020
13.468 Mariage civil pour tous
21968 Art. 252 Abs. 2 (gilt auch für Art. 255 Randtitel I, Art. 255a, Art. 256 Randtitel und Art. 24 Abs. 3 FMedG)
Code civil suisse (Mariage pour tous)
62%
1%
37%
Oui 09.12.2020
20.483 Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19
21967 Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Covid-19 : participation aux votes du Conseil national ; interruption ou report de la session)
77%
2%
21%
Oui 09.12.2020
19.045 Loi relative à la vignette autoroutière. Modification
21966 Art. 11 Abs. 3
Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
59%
0%
41%
Oui 09.12.2020
19.045 Loi relative à la vignette autoroutière. Modification
21965 Art. 9a Abs. 1 Bst. a
Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
58%
0%
42%
Non 09.12.2020
20.084 Loi COVID-19. Modification
21943 Rückkommensantrag Aeschi Wiederholung der Abstimmung bei Art. 17 Bst. f
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)
47%
2%
51%
Non 09.12.2020
20.084 Loi COVID-19. Modification
21962 Ziffer II (gilt auch für Art. 30 Übergangsbestimmungen)
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)
45%
0%
55%
Non 09.12.2020
20.084 Loi COVID-19. Modification
21961 Art. 17 Bst. f
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)
49%
1%
50%
Oui 09.12.2020
20.084 Loi COVID-19. Modification
21960 Art. 12b Abs. 6 Bst. b und c
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)
78%
0%
22%
Oui 09.12.2020
20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
21956 Art. 25a - Ausgabenbremse
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)
100%
0%
0%
Oui 09.12.2020
20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
21955 Art. 25a Abs. 4
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)
67%
0%
33%
Oui 09.12.2020
20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
21954 Art. 25a Abs. 2 Bst. e
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)
58%
1%
41%
Oui 09.12.2020
20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
21953 Art. 25a Abs. 1 und 2 Einleitungssatz
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)
67%
1%
33%
Oui 09.12.2020
20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
21952 Art. 23 Abs. 1 und 2
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)
54%
1%
45%

Sélection de votes importants