Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31633 Art. 350, al. 1
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
52%
1%
47%
Non
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31632 Art. 350, al. 1
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
37%
1%
62%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31631 Art. 350, al. 1
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
80%
1%
20%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31630 Art. 349b, al. 1 let. e
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
56%
0%
44%
Non
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31629 Art. 349b, al. 1, let. d
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
44%
1%
55%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31628 Art. 345, al 4
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
68%
0%
32%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31627 Art. 337, al. 3bis
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
54%
0%
46%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31626 Art. 337, al. 3bis
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
62%
1%
37%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31625 Art. 337, al. 3, let. d
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
62%
0%
38%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31624 Art. 337, al. 3, let. d
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
52%
0%
48%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31623 Art. 337, al. 3, let. a
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
63%
0%
37%
Oui
16.12.2025
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
31622 Entrer en matière
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
65%
1%
34%
Oui
15.12.2025
25.4340 Renforcer l'innovativité des PME suisses
31617
52%
1%
48%
Oui
15.12.2025
25.4260 Stratégie industrielle de la Suisse. Renforcer l'économie et augmenter la résilience
31615
51%
5%
44%
Non
15.12.2025
25.4235 Renforcer la souveraineté numérique grâce à une fiscalité équitable et à la promotion du développement de solutions de substitution
31614
34%
2%
64%
Oui
15.12.2025
25.4192 Améliorer les conditions d'investissement pour les entreprises
31611
49%
4%
47%
Oui
15.12.2025
25.4191 Renforcement des industries et de la recherche suisses
31610
55%
3%
42%
Non
15.12.2025
25.4137 Mise en place d'un frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME
31608
49%
1%
50%
Oui
15.12.2025
25.4023 Allégements fiscaux en faveur des retraités qui continuent à travailler
31607
63%
3%
34%
Oui
15.12.2025
25.3984 Optimiser l'examen des subventions pour garantir la santé des finances fédérales
31606
53%
1%
47%
Oui
15.12.2025
25.3246 Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération
31605
52%
0%
48%
Oui
15.12.2025
24.4517 Pour une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite
31604
52%
1%
47%
Non
15.12.2025
24.4340 Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie
31603
48%
0%
52%
Oui
15.12.2025
25.4393 Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale
31602
66%
1%
33%
Oui
15.12.2025
25.4392 Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
31601
60%
3%
38%
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