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24106 résultats

18.057 Loi sur l’expropriation. Modification

20152 Art. 19, let. abis

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

19.480 Tolérance zéro pour les dealers

19.467 Ecologisation du trafic aérien. Une contribution nécessaire pour sauver le climat, le secteur et la mobilité internationale

19.455 Une crèche de Noël au Palais fédéral

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20141 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20140 Art. 3, al. 1, let. v (LCD)

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20139 Art. 7, al. 2, let. g

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20138 Art. 7, titre et al. 1 (vaut également pour l'art. 7a)

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20126 Art. 4, al. 2bis

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

20125 Entrer en matière (projet 2)

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

18.3170 Rappel à l'ordre des requérants réfractaires

18.3121 Nécessité des mesures de protection pour les enfants étrangers

18.3120 Mise en oeuvre du principe constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes

18.3108 Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la LDét ou de l'OLCP

18.3079 Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique

13.426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

20111 Vote sur l'ensemble

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

13.426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

20110 Chiffre II

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

13.426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

20109 Art. 40g, al. 1

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

13.426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

20108 Entrer en matière

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20091 Art. 55, let. c

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20090 Art. 53, al. 1, let. b et c

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20089 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 4

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20088 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20087 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

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