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18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18963 Art. 15 cpv. 2 (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18962 Art. 1 cpv. 2 (Disposizione transitorie; vale per tutte le disposizioni transitorie nonchè per la cifra II cpv. 2)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18968 Art. 697j cpv. 4 (CO) (vale anche per l'art. 790 cpv. 4, CO)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

18960 Art. 41 cpv. 2

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

18959 Art. 29 cpv. 1 e 2

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

18958 Art. 24 cpv. 2

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

18957 Art. 11 lett. f (vale anche per l'art. 35 lett. s)

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

18.412 La composition du Bureau du Conseil national doit dépendre de la force numérique des groupes parlementaires

18.410 Assurances privées. Pour des expertises médicales sans conflits d'intérêts

17.524 Autoriser tous les médecins reconnus à procéder aux examens relevant de la médecine du trafic

17.521 Pour une flexibilisation des rentes LPP

17.519 Mesures contre les procédures dilatoires introduites en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral

17.513 Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

17.512 Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

17.510 Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans

18.313 Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes

17.318 Renforcement du Corps des gardes-frontière

18942 La votazione vale anche per l'iv. ct. 18.307

17.308 Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique

17.305 Pour que les fonds de la prévoyance vieillesse ne soient plus victimes de la politique d'intérêts négatifs pratiquée par la Banque nationale suisse

16.315 LAT. Pour un assouplissement des dispositions fédérales, dans le respect du fédéralisme

18.4371 Bilan de l'ampleur et de la forme des menaces, des nuisances et des atteintes à l'honneur subies par les parlementaires

18.4370 Parlementaires absents pour cause de maternité, de paternité ou de longue maladie. Prévoir un système de suppléance

18.4251 Election du Conseil fédéral. Publication des résultats détaillés

18.4252 Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice