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14.3929 Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

14037 Abstimmung zum Punkt 3

27%

0%

73%

16.3621 Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

14036

56%

1%

42%

16.039 Mesures douanières. Accord avec la Norvège

14034 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

100%

0%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14033 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée

66%

20%

15%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14032 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

68%

19%

13%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14031 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

68%

20%

13%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14030 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Île de Man

65%

2%

34%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14029 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey

65%

1%

34%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14028 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey

65%

1%

34%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14027 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Norvège

75%

16%

9%

16.057 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

14026 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande

66%

12%

23%

16.032 Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

14025 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

60%

0%

40%

16.032 Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

14024 Eintreten

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

59%

0%

41%

13.479 Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

14023 Art. 20 Abs. 3 und Art. 61

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

66%

0%

34%

13.479 Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

14022 Art. 20 Abs. 3 und Art. 61

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

70%

0%

30%

16.027 Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

14018 Gesamtabstimmung