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10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8815 Art. 314 Abs. 1bis

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8811 Art. 295a Abs. 1

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8810 Art. 293a (gilt auch für die Artikel 293b-293d)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8809 Art. 286 Abs. 3 (gilt auch für Art. 288 Abs. 2)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8808 Art. 283 (gilt auch für Art. 284, 712k ZGB, Art. 268, 268a, 268b, Art. 299c, Art. 491 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR sowie Art. 25b LPG)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

12.096 Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

8804 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

12.485 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

8802 Gesamtabstimmung

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

12.485 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

12.068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

12.068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

8794 Rückweisungsantrag

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

13.3007 Contre la fermeture du consulat général à Chicago

12.3991 Maintien de l'ambassade de Suisse au Guatemala

12.079 Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016

8771 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

12.073 Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire

8770 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire»

12.071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

8769 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

12.071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

8768 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

12.063 Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

8767 Schlussabstimmung

Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

12.021 Politique agricole 2014-2017

8764 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

12.018 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

8763 Schlussabstimmung

Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

12.018 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

8762 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

12.017 1:12 - Pour des salaires équitables. Initiative populaire

8761 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice