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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30327 Art. 28 Abs. 2
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile
68%
0%
32%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30326 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
66%
0%
34%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30325 2. Zivildienstgesetz, Art. 65 Abs. 2
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
67%
0%
33%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30324 2. Zivildienstgesetz, Art. 46 Abs. 1bis
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
63%
0%
37%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30323 2. Zivildienstgesetz, Art. 8 Abs. 2bis
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
67%
0%
33%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30322 2. Zivildienstgesetz, Art. 8 Abs. 2
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
67%
0%
33%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30321 Art. 46a Abs. 1
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
63%
0%
37%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30320 Art. 36a Abs. 1
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
67%
0%
33%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30319 Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 5)
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
68%
0%
32%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30318 Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 5)
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
62%
0%
38%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30317 Eintreten
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
67%
0%
33%
Oui 11.03.2025
24.043 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
30316 Sistierung
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile
56%
1%
43%
Oui 10.03.2025
24.3692 "Staatsverweigerer". Une menace pour la démocratie et la sécurité intérieure?
30313
51%
1%
49%
Oui 10.03.2025
24.3436 Pour une modernisation et une harmonisation nationale des bases légales relatives aux prestations de sécurité privées
30312
64%
2%
35%
Oui 10.03.2025
24.4508 Soutenir les cantons dans l’exécution des renvois
30311
67%
1%
32%
Important
Oui 10.03.2025
25.3026 Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse
30310
64%
3%
34%
Non 10.03.2025
24.4323 Amendements au règlement sanitaire international. Garantir le processus démocratique
30309
34%
0%
66%
Non 10.03.2025
24.4321 Refouler à la frontière les personnes qui arrivent par des pays tiers sûrs
30308
47%
3%
50%
Non 10.03.2025
24.4320 S'inspirer du Danemark et de la Suède pour gérer le regroupement familial dans l'intérêt de la Suisse
30307
47%
3%
51%
Oui 10.03.2025
24.3734 Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels
30306
61%
2%
37%
Oui 10.03.2025
24.3716 Protéger la population. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels
30305
56%
6%
38%
Oui 10.03.2025
24.038 Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification
30302 Art. 25a Abs. 4 (gilt auch für Abs. 5 und 6 und Art. 107 Abs. 3)
Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)
50%
1%
49%
Oui 10.03.2025
24.038 Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification
30301 Art. 25a Abs. 3 Bst. g
Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)
64%
0%
36%
Oui 10.03.2025
24.038 Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification
30300 Art. 25a Abs. 3 Bst. f
Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)
64%
0%
36%
Oui 10.03.2025
24.038 Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification
30299 Art. 25a Abs. 3 Bst. d
Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)
64%
0%
36%

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