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08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

4432 Gesamtabstimmung über Vorlage 3 (Antrag Ineichen) ( Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2)

Code des obligations (Droit comptable)

66%

0%

34%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

4431 Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2

Code des obligations (Droit comptable)

42%

2%

56%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

4430 Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2

Code des obligations (Droit comptable)

71%

1%

29%

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

4429 Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2

Code des obligations (Droit comptable)

58%

2%

40%

10.442 Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération

4428 Gesamtabstimmung

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

80%

0%

20%

10.441 Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

4427 Gesamtabstimmung

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

91%

0%

9%

10.441 Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

4426 Gesamtabstimmung

Loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

93%

1%

7%

10.031 Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

4424 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

67%

0%

33%

10.031 Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

4423 Eintreten

Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

66%

0%

34%

09.070 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Serbie

4422 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

99%

1%

0%

10.030 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

4421 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

55%

5%

40%

10.030 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

4420 Eintreten

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

57%

5%

38%

09.089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

4418 Art. 57q, Abs. 1

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

62%

0%

38%

09.319 Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification

4414

44%

0%

56%

09.3136 Application d'un système de gestion éthique dans les domaines de la finance et de l'économie

4410

35%

11%

54%

09.3129 Imposition de la pension alimentaire chez des parents divorcés ou séparés

4409

40%

8%

52%

09.3082 Pilier 3a. Renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse

4408

65%

2%

33%

09.3064 Impôt forfaitaire. Eliminer tous les paradis fiscaux

4407

32%

0%

68%

09.3063 Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

4406

64%

2%

33%

09.3049 Banques bénéficiant d'un soutien public. Politique d'investissement responsable

4405

32%

1%

67%

09.3047 Révision écologique et sociale de la TVA

4404

35%

0%

65%

04.074 Imposition des participations de collaborateur. Loi

4403 Art. 17b, Abs. 2 DBG und Art. 7b, Abs. 2 StHG

Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

67%

1%

32%

10.3365 Importation de métaux précieux en Suisse et législation en matière de blanchiment d'argent

4402

38%

1%

61%

10.3351 Traitement fiscal des bonus

4401

63%

1%

36%

09.4089 Limitation du montant déductible des bonus versés par millions

4400

63%

1%

36%

Votes au Conseil national

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