smartmonitor

24106 résultats

05.453 Interdiction des pitbulls en Suisse

4326 Art. 6, Abs. 1, Bst. d

Loi sur les chiens

05.453 Interdiction des pitbulls en Suisse

4329 Art. 2, Abs. 4

Loi sur les chiens

08.081 CO. Bail à loyer et bail à ferme

Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

09.097 Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

4322 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime

09.097 Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

4321 Verschiebung der Behandlung des Geschäftes um ein Jahr

Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime

09.402 Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

4313 Art. 7e, Abs. 2

Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

09.402 Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

4312 Art. 7d, Abs. 2 und 3

Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

09.402 Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

4311 Art. 7d, Abs. 2 und 3

Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

10.034 Taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. Traité avec la Principauté de Liechtenstein

4309 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4305 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4304 Art. 10, Abs. 3

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4303 Art. 10, Abs. 1

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4308 Art. 9, Abs. 6

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4302 Art. 9, Abs. 2bis

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4300 Art. 7, Bst. b, Ziff. 1

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4306 Art. 5, Abs. 3

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4298 Art. 5, Abs. 2, Bst. b

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4296 Art. 3, Abs. 2

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

4295 Art. 1 (gilt auch für Art. 2bis)

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

10.016 Double imposition. Convention avec le Qatar

4280 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice