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19.508 Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant

28976

68%

0%

32%

24.3397 Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments

28978 Punkt 3

97%

1%

2%

24.3397 Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments

28975 Punkt 2

70%

2%

29%

24.3397 Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments

28977 Punkt 1

96%

4%

0%

23.048 Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

28974 Art. 65 Abs. 6

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

66%

0%

34%

23.3842 Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

28973

81%

4%

15%

24.3010 Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail

28972

53%

0%

47%

23.3699 Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail

28970

61%

2%

37%

24.030 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

28969 Gesamtabstimmung

Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

100%

0%

24.030 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

28968 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

100%

0%

23.434 Denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches. Un encadrement rigoureux est nécessaire

28966

60%

5%

35%

23.424 Le peuple et les cantons doivent se prononcer sur les lois déclarées urgentes

28965

67%

0%

33%

23.422 Plus de transparence aussi pour la récolte de signatures au niveau fédéral

28964

62%

1%

37%

23.417 Développement des réseaux électriques. Accélérer les procédures

28963

67%

0%

33%

23.415 Pour une meilleure reconnaissance des maladies liées au stress comme maladies professionnelles

28961

66%

0%

34%

24.029 Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

28960 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

62%

6%

32%

24.029 Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

28959 Rückweisungsantrag

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

11%

1%

88%

24.029 Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

28958 Eintreten

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

66%

2%

32%

Important