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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 02.05.2023
22.4259 Renforcer la collaboration entre le Conseil national et le Yuan législatif (Taïwan)
26630
51%
4%
45%
Oui 02.05.2023
22.3920 175e anniversaire de la Constitution fédérale. Préparer le futur en créant un laboratoire de la démocratie soutenu par une fondation
26629
56%
0%
44%
Non 02.05.2023
22.3957 Ramener le personnel de la Confédération à 35 000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs
26626
26%
3%
71%
Non 02.05.2023
22.3931 Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages
26625
33%
1%
67%
Non 02.05.2023
22.3900 Réduire la TVA sur l'électricité pour soulager la population et l'économie
26624
31%
1%
68%
Non 02.05.2023
22.3789 Finances de la Confédération. Davantage de sécurité juridique, de fiabilité et de transparence
26623
48%
0%
52%
Non 02.05.2023
22.3689 La bonne gouvernance de la Finma est-elle aussi garantie?
26621
27%
1%
72%
Non 02.05.2023
22.3622 Maintenir les promesses faites durant le référendum sur Frontex
26620
37%
1%
63%
Non 02.05.2023
22.3480 Entreprises publiques et transparence des loyers
26619
44%
1%
55%
Non 02.05.2023
22.3469 Une banque d'investissement écologique pour la Suisse
26617 (gilt auch für 22.3470, 22.3471, 22.3472 und 22.3473)
48%
2%
50%
Oui 02.05.2023
22.3456 Qui sont les ayants droit économiques?
26628
49%
2%
49%
Non 02.05.2023
22.3431 Rapatrier l'or de la Banque nationale
26616
27%
0%
73%
Oui 02.05.2023
22.3414 Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres États
26615
75%
2%
23%
Oui 02.05.2023
22.3104 Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent
26613
58%
1%
41%
Oui 02.05.2023
22.3098 Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement
26612
63%
0%
38%
Non 02.05.2023
21.4640 Conseil de banque de la BNS. Assurer l'égalité des chances dans la procédure de nomination de ses membres
26611
39%
1%
61%
Non 02.05.2023
21.4594 Pour des contrats hypothécaires équitables. Prévenir le risque d'un effondrement des prix de l'immobilier susceptible de ruiner les propriétaires et de provoquer un krach bancaire
26609
27%
0%
73%
Non 02.05.2023
21.4572 Pour une mise en œuvre de la quote-part minimale LPP qui protège les assurés et les assurées
26627
36%
0%
64%
Non 02.05.2023
21.4549 Prévenir le blanchiment d'argent en interdisant le paiement en espèces lors de l'achat de biens immobiliers
26608
35%
0%
65%
Non 02.05.2023
21.4455 Faciliter le rachat anticipé d'une hypothèque
26607
36%
0%
64%
Oui 02.05.2023
21.4396 Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts
26606
50%
1%
49%
Non 02.05.2023
21.4068 Cyberpiraterie au détriment des entreprises et des collectivités publiques. Interrompre le circuit financier des rançons via les cryptomonnaies
26605
27%
4%
69%
Non 02.05.2023
21.3923 Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique
26604
41%
1%
58%
Oui 02.05.2023
21.3910 Renforcer les exigences de fonds propres pour les banques d'importance systémique globale
26603
48%
9%
43%
Oui 02.05.2023
21.3909 Banques d'importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie
26601
52%
11%
36%

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