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22.427 Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

25545 Eintreten

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

73%

0%

27%

22.047 Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

25544 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

66%

0%

34%

22.047 Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

25543 Eintreten

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

66%

0%

34%

22.044 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

25541 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

98%

1%

22.044 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

25540 Art. 73 Abs. 5bis

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

48%

0%

52%

22.044 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

25539 Art. 73 Abs. 4bis

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

64%

0%

36%

22.039 Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

25538 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

79%

19%

2%

22.039 Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

25537 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

79%

17%

4%

22.039 Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

25536 Art. 109equater

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

66%

0%

34%

22.019 Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

25535 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

80%

18%

2%

22.019 Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

25534 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)

76%

19%

6%

21.4419 Élaborer un train de mesures destiné à décharger les services médicaux civils pendant une pandémie

25533

38%

4%

58%

21.4382 Une armée qui réduit son impact sur la biodiversité

25532

73%

1%

27%

20.069 Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

25530 Art. 27a (gilt auch für den Ingress und Art. 4 Bst. e)

Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

58%

1%

41%

20.451 La pauvreté n'est pas un crime

25527

53%

0%

47%

20.451 La pauvreté n'est pas un crime

25528 Ordnungsantrag Glarner (Rückkommen auf die Abstimmung zur Pa. Iv. 20. 451)

48%

8%

43%

20.449 Adhésion au bail du conjoint du locataire

25526

66%

1%

34%

20.451 La pauvreté n'est pas un crime

25524

52%

1%

48%

21.303 Garantir l'approvisionnement du pays en principes actifs essentiels, en médicaments et en produits médicaux

25523

63%

1%

37%

21.312 Participation de la Confédération aux pertes de recettes des hôpitaux et des cliniques

25522

80%

1%

19%

21.307 Contribution de la Confédération aux coûts supplémentaires engendrés par la mise à disposition d'hôpitaux et de cliniques pendant la crise du Covid-19 et pour le maintien de leur efficacité et de leur qualité

25521

79%

2%

19%

21.304 Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires des hôpitaux et des cliniques

25520

80%

1%

19%

20.331 Manque à gagner des hôpitaux. La Confédération doit participer aux coûts

25519

80%

1%

20%

20.322 Pour une extension de la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité

25518

64%

0%

36%

21.424 Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi

25516

55%

2%

43%

Votes au Conseil national

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