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24106 résultats

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24342 1. Strafgesetzbuch: Art. 174 Ziff. 2, Art. 226 Abs. 2 und 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziffer 1, Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziffer 1 und 2, Art. 310 Ziff. 2, Art. 311 Ziff. 1 und 2, Art. 333 Abs. 6bis 2. Militärstrafgesetz Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 und 3, Art. 169 Abs. 1, Art. 177 Ziff. 2

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24348 Gesamtabstimmung

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24347 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24346 Ziffer 5 Art, 26 Bst. e Abs. 1 bis 3

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24345 Art. 48d (gilt auch für Art. 52)

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24344 Art. 18 Abs. 1 Bst. c Ziffer 1

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

21.061 Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

24343 Art. 18 Abs. 1 Bst. c Einleitungssatz

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

21.205 Tribunal administratif fédéral. Élection de trois membres

24341 Ordnungsantrag Arslan

21.032 Loi sur les travailleurs détachés. Modification

24337 Eintreten

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

21.026 Encouragement de l’innovation. Adaptations

24336 Art. 19 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Abs. 2bis und 2ter)

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

21.041 Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025

24335 Kontengruppen - Personalausgaben (gilt auch für den Bundesbeschluss II Art. 2 Bst. a)

Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2022

20.447 Pour l'interdiction de la distribution gratuite de sacs à usage unique

19.4488 Des modèles de financement déficients discriminent les enfants et adolescents souffrant de maladies psychiques

19.4463 Modernisation de la prévoyance individuelle. Autoriser les versements dans le troisième pilier du partenaire non actif

19.4455 Il faut regrouper de nouveau les soins et l'accompagnement

19.4425 Interdire l'importation de produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités

19.4407 Quels résultats l'intégration effective par le travail dans l'assurance-invalidité donne-t-elle pour les personnes atteintes d'un dommage durable à la santé?

21.3936 Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire

21.3817 Consommation d'alcool. Les jeunes très exposés à la publicité!

21.3691 Mettre un terme aux fraudes alimentaires

21.3635 Streaming musical et revenus des métiers de la musique. Chiffrer et imaginer des solutions

19.050 Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

24321 Art. 34bis Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 40c Übergangsbestimmungen Bst. c und Ziff. IV Abs. 3)

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

21.066 Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions)

24319 Art. 3 Abs. 8

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

21.066 Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions)

24320 Art. 1a Abs. 1bis

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24317 Art. 285 Ziffer 1

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice