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19236 Art. 13 (vale anche per l'art. 14 cpv. 2 e 5, art. 15 cpv. 1 lett. g, k e l, art. 17, art 19 cpv. 1 e 2, sezione 7, art. 25, 25a, 25b, 25c, 25d, 26, art. 27 cpv. 1, art. 29 cpv. 1 e 2bis)

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

54%

45%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19235 Art. 12 cpv. 3

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

70%

30%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19234 Art. 12 cpv. 1 e 2

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

71%

29%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19233 Art. 12 cpv. 1 e 2

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

64%

36%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19232 Art. 10 cpv. 3

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

68%

31%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19230 Art. 10 cpv. 1

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

53%

47%

18.049 Loi sur les services d‘identification électronique

19229 Art. 10 cpv. 1

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

70%

28%

19.3956 Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA

19227

99%

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

19224 Art. 19 cp. 1 lett. d

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

57%

36%

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

19223 Art. 13 cpv. 2 lett. d

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

61%

35%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19215 Votazione sul complesso

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

100%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19214 Cifra IV cpv. 2

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

69%

29%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19213 Cifra II, Legge sul CO2, art. 29 cpv. 2bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

59%

41%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19212 Cifra II, Legge sul CO2, art. 26 cpv. 3bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

64%

36%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19211 Cifra II, Legge sul CO2, art. 26 cpv. 2bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

54%

45%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19210 Cifra II, Legge sul CO2, art. 10a cpv. 2

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

54%

44%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19209 Cifra II, Legge sul CO2, art. 10 cpv. 1bis e 2bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

55%

45%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19216 Cifra II, Legge sul CO2, art. 3 cpv. 1bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

52%

48%

17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

19208 Cifra II, Legge sul CO2, art. 3 cpv. 1bis

Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

100%

Sélection de votes importants

1er oct. 2026 - Le Conseil national soutient les Jeux olympiques d'hiver de 2038 en Suisse

72%

21%

Vers le vote >

23 sep. 2026 - Le Conseil national propose une contre-proposition à l'initiative sur l'approvisionnement en médicaments

58%

41%

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21 sep. 2026 - Le Conseil national pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap

55%

41%

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