Votes au Conseil national

Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts)

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2)

Loi sur les télécommunications (LTC)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022