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24106 résultats

14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

18130 Votazione finale

Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

18129 Votazione finale

Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

10.519 Modifier l'article 53 CP

18128 Votazione finale

Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

15.2030 Participation politique des personnes handicapées

15.2041 Législation fédérale unifiée sur l'imagerie médicale

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18117 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18116 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18115 Votazione sul complesso

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18113 Art. 19 cpv. 1 lett. d

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement

18124 Art. 2 - Raccomandazione di voto

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement

18123 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement

18121 Art. 1 - votazione secondo la regola del freno alle spese

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement

18122 Art. 1 (periodo del credito quardo) (vale anche per l'art. 3 cpv. 2)

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement

18120 Art. 1 (importo del credito quadro)

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18112 Art. 13b (nouvo)

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18111 Art. 13a e art. 35a

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18110 Art. 13a cpv. 5 (nouvo), cfr. art. 35a cpv. 2 lett. b n. 1

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

17.069 Loi sur le droit d’auteur. Modification

18109 Art. 2 cpv. 3bis (crf. art. 29 cpv. 2 lett abis; art. 29 cpv. 4; art. 39a; art. 39 cpv. 1ter)

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18108 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Panama

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18107 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18106 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Nauru

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18105 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18104 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Qatar

18.055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

18103 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn

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