Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
04.03.2015
12.046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions
11411 Art. 41 (vaut également pour l'art. 34a CPM)
Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
66%
0%
34%
Oui
04.03.2015
12.046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions
11410 Art. 35, al. 1 et 3 et art. 36, al. 1 (vaut également pour les art. 29, al. 1 et 3 et art. 30, al. 1 CPM)
Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
69%
0%
31%
Oui
04.03.2015
12.046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions
11409 Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)
Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
54%
0%
46%
Oui
04.03.2015
12.046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions
11408 Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)
Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
70%
0%
30%
Non
04.03.2015
12.046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions
11407 Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)
Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
31%
5%
64%
Oui
04.03.2015
09.301 Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires
11406
68%
0%
32%
Oui
04.03.2015
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
11403 Art. 298, al. 2ter (vaut également pour l'art. 298b, al. 3ter)
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
60%
0%
40%
Oui
04.03.2015
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
11402 Art. 298, al. 2bis (vaut également pour l'art. 298b, al. 3bis)
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
60%
1%
40%
Oui
04.03.2015
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
11401 Art. 89a, al. 6, ch. 4a (vaut également pour art. 40; 49, al. 2, ch. 5a; 86a, al. 1 let. abis LPP; titre précédant l'art. 24a, art. 24fbis LFLP)
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
71%
1%
29%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11400 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
73%
24%
3%
Non
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11397 Art. 28
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
11%
1%
88%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11396 Art. 24a
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
64%
0%
36%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11395 Art. 21, al. 0
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
54%
0%
46%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11394 Art. 15, al. 8
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
85%
0%
15%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11393 Art. 15, al. 6 et 7
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
70%
0%
30%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11392 Art. 12, al. 3 à 5
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
68%
0%
32%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11391 Art. 12, al. 2bis et 2ter
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
73%
2%
25%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11389 Art. 12, al. 2bis et 2ter
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
61%
0%
39%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11388 Art. 12, al. 1
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
70%
0%
30%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11387 Art. 12, al. 1
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
82%
0%
18%
Oui
04.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11386 Art. 11
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
85%
1%
14%
Non
03.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11385 Art. 10, al. 2
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
9%
1%
90%
Oui
03.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11384 Art. 10, al. 2
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
59%
1%
40%
Oui
03.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11383 Art. 10, al. 1
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
64%
3%
33%
Oui
03.03.2015
14.023 Résidences secondaires. Loi
11382 Art. 10, al. 1
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
80%
1%
19%
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