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  • légi. 52 (2023 - 2027)
  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 21.03.2025
22.2025 Adaptation de la fiscalité des revenus de l’épargne
30455
66%
0%
34%
Oui 21.03.2025
22.2018 Une nouvelle Suisse – 10 régions au lieu de 26 cantons
30454
69%
0%
31%
Oui 21.03.2025
21.2041 La Suisse rejoint le Partenariat des gouvernements pour une économie du bien-être (Wego)
30453
67%
1%
32%
Non 21.03.2025
15.320 Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)
30452 Die Abstimmung gilt auch für 15.321 Kt. Iv. TI)
49%
1%
50%
Oui 21.03.2025
17.493 Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
30451
61%
3%
36%
Oui 21.03.2025
24.460 Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux
30450
61%
0%
39%
Oui 21.03.2025
24.459 Financement des transports publics
30449
66%
1%
32%
Oui 21.03.2025
24.433 Aide sociale accordée aux réfugiés avec le statut F ou S. Supprimer l'inégalité de traitement par rapport aux personnes résidant en Suisse
30448
67%
0%
33%
Oui 21.03.2025
24.313 Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d'asile d'Ukraine
30446
64%
2%
34%
Oui 21.03.2025
24.300 Dérogations pour les médecins étrangers en cas de besoin avéré
30445
85%
6%
9%
Oui 21.03.2025
23.319 Pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève
30444
65%
2%
33%
Oui 20.03.2025
23.317 Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive
30436 23.317 Kt.Iv. GE
66%
1%
33%
Oui 20.03.2025
23.315 Introduire les primes LAMal dans le calcul de l'IPC, deuxième essai
30435 23.315 Kt.Iv. JU.
64%
2%
35%
Oui 20.03.2025
23.314 Transports publics plus attractifs
30434 23.314 Kt.Iv. JU.
66%
1%
33%
Oui 20.03.2025
24.4267 Faire toute la lumière sur l'importance de l'Upov 91 pour la Suisse et ses effets
30433 24.4267 Po. APK-N
53%
1%
46%
Non 20.03.2025
24.4268 Base légale pour l'aide à l'Ukraine
30432 24.4268 Mo. APK-N
39%
6%
55%
Oui 20.03.2025
24.3581 Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur
30442
49%
2%
48%
Oui 20.03.2025
24.3581 Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur
30431 Mo. Gapany 24.3581
53%
0%
47%
Oui 20.03.2025
25.3002 Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde
30337 Ordnungsantrag Cottier (Rückkommen auf die Abstimmung)
100%
0%
0%
Oui 20.03.2025
21.3704 Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange
30430 21.3704 n Mo. Badertscher
54%
2%
44%
Oui 20.03.2025
25.3002 Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde
30429 25.3002 Po. APK-N
65%
1%
34%
Oui 20.03.2025
24.069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation
30428 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
69%
20%
12%
Oui 20.03.2025
24.069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation
30427 Art. 1a
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
68%
0%
32%
Non 19.03.2025
24.430 Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine
30424
48%
3%
49%
Oui 19.03.2025
24.426 Les présidents des conseils doivent renoncer à effectuer des vols internationaux avec l’avion du Conseil fédéral
30423
65%
4%
30%

Sélection de votes importants