Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
04.06.2009
08.073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
2472 Art. 1a et 2
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"
64%
11%
25%
Oui
03.06.2009
07.3383 Inscrire la mention de donneur d'organes sur les documents officiels
2469
48%
6%
45%
Non
03.06.2009
07.3372 Représentation adéquate des deux sexes dans les tribunaux fédéraux
2468
34%
0%
66%
Non
03.06.2009
07.3329 Protection des témoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale internationale
2467
40%
1%
59%
Oui
03.06.2009
09.3450 Réintroduction des courtes peines privatives de liberté
2460
69%
9%
21%
Oui
03.06.2009
09.3449 Réprimer le recours aux services sexuels de prostituées mineures
2459
55%
1%
44%
Oui
03.06.2009
09.3444 Inefficacité des peines pécuniaires avec sursis
2458
71%
2%
27%
Oui
03.06.2009
09.3443 Réintégration des condamnés
2457
59%
4%
37%
Oui
03.06.2009
09.3428 Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans
2456
65%
2%
33%
Oui
03.06.2009
09.3427 Prolongation du délai de révocation en cas d'échec de la mise à l'épreuve
2455
68%
2%
30%
Non
03.06.2009
09.3426 Service de lutte contre la violence. Augmentation de l'effectif du personnel
2454
31%
1%
68%
Non
03.06.2009
09.3423 Code pénal. Rapport sur les besoins et la planification des lieux d'exécution des mesures thérapeutiques et des internements
2453
34%
4%
62%
Oui
03.06.2009
09.3422 Interdiction des jeux violents
2452
76%
3%
21%
Oui
03.06.2009
09.3418 Viols d'enfants de moins de 12 ans. Alourdir la peine
2451
60%
5%
34%
Oui
03.06.2009
09.3417 Viols. Alourdir les peines
2450
67%
4%
29%
Non
03.06.2009
09.3412 Campagne nationale de prévention et de lutte contre la violence
2449
30%
5%
65%
Non
03.06.2009
09.3411 Protection contre la violence. Elaborer une loi fédérale
2448
29%
1%
71%
Oui
03.06.2009
09.3398 Modification des conditions d'inscription au casier judiciaire
2447
73%
14%
13%
Non
03.06.2009
09.3395 Non-discrimination du fait de l'identité sexuelle
2446
36%
1%
63%
Non
03.06.2009
09.3379 Actes de violence et infractions contre le patrimoine. Ajuster les sanctions pénales
2445
41%
2%
57%
Non
03.06.2009
09.3378 Loi sur l'aide aux victimes
2444
31%
2%
67%
Oui
03.06.2009
09.3366 Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux
2443
97%
2%
1%
Non
03.06.2009
09.3365 Mise en oeuvre de la punissabilité des entreprises
2442
23%
2%
76%
Non
03.06.2009
09.3339 Protection pénale contre les atteintes à la dignité humaine des personnes placées en institution
2441
48%
4%
49%
Non
03.06.2009
09.3314 Droit pénal. Responsabilisation des mineurs
2440
38%
1%
62%
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