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24106 résultats

22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

26038 Vote final

22.033 Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

26037 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

22.032 Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni

26036 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

22.030 Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI

26035 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

22.030 Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI

26034 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)

22.019 Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

26042 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

22.019 Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

26041 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)

22.018 Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification

26033 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)

21.502 L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture

26030 Vote final

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

21.043 Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

26029 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

21.039 Loi sur le transport de voyageurs. Modification

26028 Schlussabstimmung

Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

17.493 Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

16.451 Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

21.531 Les terrains anciennement ferroviaires doivent servir au besoin prépondérant de la population

21.530 Supprimons les tirs obligatoires, cet archaïsme coûteux!

21.528 Pérenniser les mesures liées à la sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux présentes dans la loi Covid-19

21.523 Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats

21.521 Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

21.508 Pour une confiscation pénale des fonds de potentats

21.491 Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail

21.490 Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail

22.3633 Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement?

22.3233 Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d'Istanbul

22.4262 L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance

22.4261 Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice