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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25837 Art. 191 Titel und Abs. 1 und 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 155)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
56%
1%
43%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25836 Art. 190 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 3)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
65%
0%
35%
Non 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25835 Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 2)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
47%
3%
50%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25834 Art. 190 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 1)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
72%
0%
28%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25833 Art. 190 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 1)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
71%
1%
28%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25832 Art. 189 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153 Abs. 3)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
72%
0%
28%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25831 Art. 189 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153 Abs. 2))
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
55%
2%
43%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25830 Art. 189 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153 Abs. 1))
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
55%
2%
44%
Oui 05.12.2022
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
25829 Gliederungstitel vor Art. 187 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153)
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)
55%
0%
45%
Oui 05.12.2022
22.047 Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation
25828 Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)
64%
3%
34%
Oui 05.12.2022
22.057 Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie
25827 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
70%
1%
28%
Oui 05.12.2022
22.057 Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie
25826 Eintreten
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
70%
1%
30%
Oui 05.12.2022
22.046 Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)
25824 Art. 3 Abs. 5 und 5bis (gilt auch für Ziffer II Abs. 1 0 und 1 und Ziff. IV Abs. 2 - 4)
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
54%
1%
45%
Oui 05.12.2022
22.046 Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)
25823 Art. 3 Abs. 5 und 5bis (gilt auch für Ziffer II Abs. 1 0 und 1 und Ziff. IV Abs. 2 - 4)
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
84%
1%
15%
Oui 01.12.2022
22.4255 Financement des projets de numérisation décentralisés
25814
78%
3%
19%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25812 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
68%
10%
23%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25810 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 7bis (neu)
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
76%
0%
24%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25809 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
76%
17%
7%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25808 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
58%
1%
41%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25807 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
52%
1%
47%
Non 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25805 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
48%
1%
51%
Non 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25804 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
48%
1%
51%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25803 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 8
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
52%
1%
48%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25801 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 8
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
48%
13%
40%
Oui 01.12.2022
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
25800 Art. 197 Ziff. 15 Abs. 5
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
58%
0%
42%

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