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22.461 Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (Initiative parlementaire)

08.03.2023 · Session de printemps 2023 · 51e législalture

26272 Vote sur l'ensemble

Offensive éolienne : le Conseil national en faveur d'une accélération des procédures d'autorisation de construction pour les parcs éoliens

 

Jusqu'à ce que des parcs éoliens d'une puissance supplémentaire de 600 mégawatts soient construits en Suisse (par rapport à l'année 2021), les procédures standard pour l'autorisation des installations de parcs éoliens doivent être abrogées. Désormais, ce sont les cantons (et non plus les communes) qui délivrent les permis de construire pour les projets éoliens durant cette période, à condition qu'il existe un plan d'affectation juridiquement valable. Le permis de construire ne peut plus être contesté que devant le tribunal cantonal supérieur.

 

1 · Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral)

Économie
Questions sociales
Emploi et travail
Droits de l'homme
Parlement.ch
Oui
Oui: 134 (69%) Adopter le projet
Abstention: 9 (5%)
Non: 51 (26%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 6 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

23 (77%)

7 (23%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

16 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

27 (96%)

1 (4%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

29 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

0 (0%)

1 (2%)

51 (98%)

Excusé/Absent: 3 membres du Conseil

Groupe socialiste

39 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.