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24106 résultats

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

71%

28%

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

24057 Ziffer 2, Art. 258a (gilt auch für Art. 258b und Anhang Ziffer 3 Art. 73w und 73x)

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

56%

43%

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24055 Ziffer 5, Art. 11 Abs. 3bis

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

56%

44%

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24054 Art. 285 Ziffer 2

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

59%

41%

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24053 Art. 285 Ziffer 1

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

58%

42%

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24052 Art. 174 Ziffer 2 (gilt auch für gilt auch für Art. 226 Abs. 2 und 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziff. 1 zweiter Abs., Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 310 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 311 Ziff. 1 und 2, Art. 333 Abs. 6bis, Ziff. 2: Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2 zweiter Absatz, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 und 3, Art. 169 Abs. 1 sowie Art. 177 Ziff. 2 Abs. 2)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

58%

42%

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

24051 Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 und Ziffer 4 Bst. c)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

63%

36%

21.482 Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement

23877 Schlussabstimmung

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement)

76%

18%

21.051 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

23876 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

65%

35%

21.027 Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre

23875 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

98%

21.027 Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre

23874 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves

99%

21.021 Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

23873 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»

55%

44%

21.021 Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

23872 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

57%

43%

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

23871 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs

72%

28%

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

23870 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques

72%

28%

20.485 Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération

23869 Schlussabstimmung

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

97%

20.455 Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

23868 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

72%

23%

20.436 Instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE

23867 Schlussabstimmung

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)

70%

30%

20.090 Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

23866 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes»

70%

15%

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

53%

44%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

58%

39%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice

66%

25%

Vers le vote >

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Votes au Conseil national

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