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L M M J V S D
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24106 résultats

Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23015 Art. 285 Ziff. 1
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
55%
1%
44%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23014 Art. 285 Ziff. 1
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
71%
1%
28%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23013 Art. 275bis (gilt auch für Art. 275ter)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
57%
2%
41%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23012 Art. 263
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
74%
0%
26%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23011 Art. 263
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
74%
0%
26%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23010 Art. 259 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 171a)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23009 Art. 181a Abs. 1bis (neu)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
71%
2%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23008 Art. 171 Abs. 2 (gilt auch für Art. 171bis, Ziff. 4: Art. 36 Abs. 1)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23007 Art. 144bis Ziff. 1
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
1%
26%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23006 Art. 144 Abs. 3 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 134 Abs. 3)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Non 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23005 Art. 139 Ziff. 2 und 3 (gilt auch für Art. 66a Abs. 1 Bst. c, Art. 139 Ziff. 3 Bst. a-b und d, Art. 144bis Ziff. 2, Art. 146 Abs.2, Art. 147 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2, Art. 156 Ziff. 2, Art. 157 Ziff. 2 und Art. 160 Ziff. 2; Ziff. 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. c, Art. 131 Ziff. 3 und 4, Art. 135 Abs. 4, Art. 137a Ziff. 2 und Art. 137b Ziff. 2)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
43%
0%
57%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23027 Art. 111 Abs. 2 (neu) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 und Art. 120 Abs. 2)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
64%
0%
36%
Non 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23004 Art. 101 Abs. 1 Bst. e
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
32%
2%
66%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23003 Art. 101 Abs. 1 Bst. dbis (neu) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 59 Abs. 1)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
51%
3%
46%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23002 Art. 97 Abs. 5 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 5 )
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23001 Art. 97 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 1)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
23000 Art. 86 Abs. 6
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
72%
1%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22999 Art. 86 Abs. 5
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
72%
0%
28%
Non 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22998 Art. 66a Abs. 2bis (neu) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
27%
0%
73%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22997 Art. 66a Abs. 1, Abs. 1bis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. g )
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
1%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22996 Art. 66a Abs. 1 Bst. kbis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
74%
1%
25%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22995 Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 )
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22994 Art. 44 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 38 Abs. 1)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
73%
0%
27%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22993 Art. 42 Abs. 4 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 4 )
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
58%
1%
41%
Oui 02.06.2021
18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
22992 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
56%
0%
44%

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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
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