Votes au Conseil national

19.3445 Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

20.4518 Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires

20.4327 Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel

20.4335 Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement

20.3922 Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

20.3922 Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

18.4282 La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174

19.3806 Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale

19.3783 Imposer les pesticides au taux de TVA normal

19.3767 Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique

19.3766 Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire

19.3671 Pour une affectation des excédents de la Confédération au fonds de compensation AVS

19.3640 Mettre fin à la discrimination des femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Instaurer des primes uniformes pour les hommes et les femmes

19.3630 Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse

19.3551 Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques

19.3523 Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"

18.4194 TVA pour les tour-opérateurs étrangers

19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

20.080 Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571

19.076 Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)