Votes au Conseil national

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)

Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Code des obligations (Droit du registre du commerce)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI)

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)