Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13170 Art. 25a
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
71%
1%
28%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13169 Art. 25a
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
54%
2%
44%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13168 Art. 24a Abs. 3
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
51%
0%
49%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13167 Art. 24a Abs. 1
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
72%
0%
28%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13166 Art. 2 Abs. 1 Bst. b und Abs. 1bis StHG
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
67%
1%
32%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13165 Art. 61a DBG (gilt auch für Art. 24b StHG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
77%
1%
22%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13164 Art. 59 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1bis-1quinquies DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1ter - 1sexies StHG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
66%
4%
31%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13163 Art. 59 Abs. 1bis Bst. b DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1ter Bst. b StHG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
66%
3%
32%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13162 Art. 49 Abs. 4 und 5 DBG (gilt auch für den Gliederungstitel vor Art. 73, Art. 73-75, Art. 81 DBG und Art. 20 Abs. 3, 4, Art. 28 Abs. 2, Art. 29b und Art. 31a StHG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
72%
2%
27%
Oui
16.03.2016
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
13187
79%
7%
15%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13161 Art. 20 Abs. 3 DBG (gilt auch für Art. 125 Abs. 3 DBG, Art. 7b StHG und Art. 5 Abs. 1bis VStG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
72%
2%
27%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13160 Art. 7 Abs. 1 StHG (gilt auch für Art. 8 Abs. 2quinquies)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
72%
1%
27%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13159 Art. 7 Abs. 1 StHG (gilt auch für Art. 8 Abs. 2quinquies)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
72%
1%
28%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13158 Art. 18b Abs. 1 (gilt auch für Art. 20 Abs. 1bis)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
73%
0%
27%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13157 Art. 18b Abs. 1 (gilt auch für Art. 20 Abs. 1bis)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
71%
1%
28%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13156 Ziff. 3 - Art. 20 Abs. 1 Bst. b, c, g, h und Abs. 2-5 (gilt auch für Art. 16 Abs. 3, Art. 19 Abs. 2, Art. 20a, Art. 24 Bst. k, Art. 28 Abs. 3, Art. 32a DBG sowie Art. 7 Abs. 1, 1bis, 1quater und Abs. 4 Bst. a, b, Art. 7a, Art. 8 Abs. 2quinquies und 3bis, Art. 9 Abs. 1bis, 1ter und Art. 24 Abs. 3 Bst. c, Abs. 3quater Bst. a und b StHG)
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
73%
1%
26%
Oui
16.03.2016
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
13155 Rückweisungsantrag
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
73%
4%
23%
Non
16.03.2016
14.4039 Freiner la croissance des dépenses de la Confédération
13154
38%
0%
63%
Non
16.03.2016
15.3386 Pour une taxe sur la valeur ajoutée équitable. Etablir enfin un taux de TVA unique
13153
27%
1%
73%
Oui
15.03.2016
15.3431 Un pacs pour la Suisse
13151
51%
5%
44%
Oui
15.03.2016
15.4082 Un pacs spécifique à la Suisse
13150
52%
4%
45%
Non
15.03.2016
15.4081 Stratégie de modernisation du droit de la famille fondée sur des connaissances scientifiques
13149
44%
2%
53%
Oui
15.03.2016
14.053 Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
13147 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
83%
1%
17%
Oui
15.03.2016
14.053 Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
13143 6. DNA-Profil-Gesetz, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, e-k
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
62%
0%
38%
Oui
15.03.2016
14.053 Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
13142 Art. 32 Abs. 2 Bst. c
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
69%
1%
30%
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