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07.404 Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département

1101 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

76%

13%

12%

05.092 Procédure pénale. Unification

1092 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

98%

1%

05.092 Procédure pénale. Unification

1090 Art. 33, al. 6

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

34%

0%

66%

05.092 Procédure pénale. Unification

1088 Art. 33, al. 1, let. c

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

38%

0%

62%

05.092 Procédure pénale. Unification

1087 Art. 33, al. 1, let. b

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

63%

0%

37%

05.092 Procédure pénale. Unification

1086 Art. 32, al. 1

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

33%

1%

66%

05.092 Procédure pénale. Unification

1084 Art. 25d, al. 2

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

64%

0%

36%

07.094 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili

1068 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

89%

10%

1%

07.096 Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

1067 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

93%

7%

0%

07.080 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bosnie-Herzégovine

1066 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

94%

6%

0%

07.474 Pour une meilleure protection des représentants des travailleurs

1058

66%

1%

34%

07.457 Pour une meilleure protection du travail à temps partiel

1057

63%

1%

36%

07.444 Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires

1056

64%

1%

35%

07.442 Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit

1055

64%

2%

34%

07.420 Forme et gouvernance des caisses-maladie

970

66%

0%

34%

04.476 Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

1052 Art. 2a et Art. 3, al. 1, let. c

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

50%

0%

50%

08.023 Phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au centre spatial guyanais. Déclaration de certains gouvernements européens

1049 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

96%

4%

0%