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80 résultats

19.085 Loi sur les embargos. Modification

25150 Art. 2 Abs. 2ter

22.020 Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification

25135 Vote sur l'ensemble

21.067 Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

24974 Art. 54 (gilt auch für den Titel, den Gliederungstitel vor Art. 54, Art. 54 bis 54e, Art. 21 Abs. 2 Bst. d und e, Art. 53 Abs. 1 und Übergangsbestimmungen Abs. 1)

22.003 Compte d'Etat 2021

24954 Vote sur l'ensemble

22.3367 Augmentation progressive des dépenses de l'armée

Sélection de votes importants

27 sept. 2024 - Le Parlement recommande le rejet de l'initiative sur la responsabilité environnementale

27 sept. 2024 - Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants jusqu'en 2026

25 sept. 2024 - L'introduction de l'imposition individuelle indépendante de l'état civil est adoptée par le Conseil national