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22.065 Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Objet du Conseil fédéral)

20.09.2023 · Session d'automne 2023 · 51e législalture

27453 Vote sur l'ensemble

Mise en œuvre de l'initiative "anti-burqa" (interdiction de se dissimuler le visage)


Le Parlement est favorable à des amendes pouvant aller jusqu'à 1'000 francs pour les infractions à l'interdiction nationale de se dissimuler le visage (mise en œuvre de l'initiative "anti-burqa"). L'interdiction de se couvrir le visage doit s'appliquer dans les lieux accessibles au public. La réglementation prévoit des exceptions : Le port du voile reste autorisé dans les lieux de culte, lors du carnaval ou pour protéger la santé. Les autorités peuvent en outre autoriser le port du voile lors de manifestations si celles-ci sont nécessaires à l'exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de réunion.

 

Politique d'Etat
Politique de sécurité
Questions sociales
Droit pénal
Droits de l'homme
Culture
Parlement.ch
Oui
Oui: 151 (81%) Adopter le projet
Abstention: 6 (3%)
Non: 29 (16%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 14 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

0 (0%)

3 (10%)

27 (90%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

11 (92%)

1 (8%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

27 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

27 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

53 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe socialiste

33 (89%)

2 (5%)

2 (5%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.